Réglementation

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel, C2e Change & Or bénéficie de cette autorisation auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) depuis 1992.

 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration.

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Les bureaux de change sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme LAB-FT (Arrêté du 6 janvier 2021 article L561-2 à L561-4).

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Cet arsenal législatif est mis en place pour lutter contre : le blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et la lutte contre le crime organisé. C2e Change & Or applique des procédures destinées à prévenir et détecter le blanchiment des capitaux.

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Tout est mis en œuvre pour exercer notre activité dans le respect du Code Monétaire et Financier.

C2e Change & Or a mis en place des procédures de contrôle qui lui sont propres. C’est pour cela, par exemple, que nous nous réservons le droit de vous demander une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité même pour des sommes inférieures à 1 000 €.

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C2e Change & Or s'assure de la bonne connaissance de sa clientèle et peut-être amené à collecter des informations la concernant comme :

• Sa situation professionnelle et financière

• Le type, la référence, la date de l’opération et son montant

• Les informations sur la transaction : objet de l’opération, origine et destination des fonds, justificatifs

   fournis…

 

Certains de ces éléments peuvent être demandés en supplément en cas d'opération particulière ou d'un montant élevé.

 

C2e Change & Or, établissement agréé par ACPR, de par ses engagements est en mesure de fournir et/ou de signaler aux autorités compétentes des transactions douteuses ou illicites.

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Pour une opération de change au bénéfice d’une Société ou d’une Association, il est nécessaire de présenter :

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 1. L’original ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la   

     dénomination, la forme juridique et le siège social

 2. Les derniers statuts à jour

 3. La copie de pièce d’identité du ou des gérants

 4. Les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale sont obligatoires

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Le Blanchiment d’Argent est considéré comme un délit en France. La France est membre de l’Union Européenne et également Membre du GAFI.

Le personnel de C2e Change suit des formations spécifiques à la lutte anti-blanchiment.

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 Obligations douanières : 

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Toute personne, résidente française ou non est soumise à l'obligation déclarative.

L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquels existe une communauté d'intérêts, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10 000 €, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10 000 €.

Vous vous rendez dans un Etat non-membre de l'Union européenne (ou vous en venez) vous devez remettre la déclaration au service des douanes lors du passage de la frontière.

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Vous vous rendez dans un pays membre de l'Union européenne (ou vous en venez) vous devez adresser votre déclaration, au minimum cinq jours avant le début de votre voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre domicile, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration.

 

 Comment déclarer ? 

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• Par voie électronique, via le service en ligne DALIA au plus tôt 30 jours avant la date du transfert physique des fonds et au plus tard avant le passage de la frontière.

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• Auprès du service des douanes, au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français, en remplissant un formulaire déclaratif (Cf infra rubrique service en ligne et formulaires)s